Veille JURIDIQUE

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Pénal - Pénal
Pièce non discutée contradictoirement lors de l'instruction et réquisition de l'avocat général à l'audience
Publié le 09 Mars 2017
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Civil - Civil
Saisie-attribution pratiquée sur le fondement de deux titres exécutoires visant des créances distinctes
Publié le 09 Mars 2017
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Civil - Civil
Réforme de la Cour de cassation : le président Jean-Paul Jean décrypte le rapport d'étape
Publié le 08 Mars 2017
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Public - Public
Actualité Droit du patrimoine et SCI : quelle stratégie en 2017 ?
Publié le 08 Mars 2017
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Affaires - Sociétés
Communication des informations obtenues de tiers : quid lorsque l'administration fiscale ne détient pas les documents ?
Publié le 08 Mars 2017
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Pénal - Pénal
Aide juridictionnelle : les nouveaux formulaires
Publié le 08 Mars 2017
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Civil - Civil
Victime de terrorisme : un pas de plus vers une prise en charge des préjudices d’angoisse et d’attente ?
Publié le 08 Mars 2017
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Public - Public
Coup de pouce aux PME pour accéder à la commande publique en outre-mer
Publié le 08 Mars 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Résidence de tourisme : non-lieu à renvoi d’une QPC relative l’obligation d'information du gestionnaire à l'égard des copropriétaires
Publié le 08 Mars 2017
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Pénal - Pénal
Décision du tribunal correctionnel de renvoyer la procédure au ministère public aux fins de régularisation et dessaisissement de la juridiction
Publié le 07 Mars 2017