Veille JURIDIQUE

Pénal - Pénal
Motivation de la peine de confiscation et principe de cumul des peines en cas de concours réel d'infractions
22/03/2017
Public - Public
Suicide d'un détenu: l'Etat à nouveau condamné
22/03/2017
Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Refus d'asile et OQTF : une famille ne peut bénéficier d'un droit à un hébergement d'urgence
22/03/2017
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
22/03/2017
Affaires - Banque et Finance
Rapport 2016 du Médiateur du crédit : des chiffres encourageants et des missions en évolution
21/03/2017
Civil - Civil
Laure de La Raudière, députée : « Il faut trouver un cadre de régulation agile pour les objets connectés, qui ne nuise pas à l’innovation et qui protège suffisamment le consommateur »
21/03/2017
Travail et social - Travail et social
2017 : une année électorale (aussi) pour les entreprises
21/03/2017
Civil - Civil
Plan conventionnel de redressement : les conditions du refus des créanciers précisées
21/03/2017
Public - Public
Modalités d'indemnisation de la construction sans autorisation d'un bâtiment sur le domaine public
21/03/2017
Civil - Personnes et familles, Civil
Partage de responsabilité entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant dans la survenance de désordres
21/03/2017