Veille JURIDIQUE

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Public - Public
Transsexualisme : la France condamnée pour violation du droit à la vie privée
Publié le 12 Avril 2017
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Pénal - Pénal
Demandeur d'asile maintenu en détention pendant cinq mois : pas de violation de la CESDH
Publié le 12 Avril 2017
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Public - Public
Refus d’un visa étudiant pour des raisons de sécurité publique : large marge d'appréciation des Etats membres
Publié le 12 Avril 2017
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Affaires - Banque et Finance
Recommandation de l'AMF sur les simulations de performances proposées aux investisseurs
Publié le 12 Avril 2017
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Pénal - Pénal
Décision d’enquête européenne : achèvement de la transposition
Publié le 12 Avril 2017
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Public - Public
Programme de contrôle pluriannuel du respect des limites maximales en résidus de pesticides
Publié le 11 Avril 2017
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Pénal - Pénal
Matinée-débat sur la réforme de la prescription pénale
Publié le 11 Avril 2017
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Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 429
Publié le 10 Avril 2017
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Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1764
Publié le 10 Avril 2017
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Pénal - Pénal
Contrôle de la motivation de la garde-à-vue : quels sont les pouvoirs de la chambre de l'instruction ?
Publié le 07 Avril 2017