Veille JURIDIQUE

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Pénal - Pénal
Mandat d'arrêt européen : résistance opposée par la personne recherchée et fixation d'une nouvelle date de remise
Publié le 30 Janvier 2017
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Public - Public
Intérêt à agir contre un arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble
Publié le 30 Janvier 2017
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Pénal - Pénal
Non-conformité partielle de la loi relative à l'égalité et la citoyenneté : dispositions pénales
Publié le 30 Janvier 2017
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Civil - Civil
Partage de responsabilité entre un avocat et un notaire : sous condition !
Publié le 30 Janvier 2017
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Public - Public
Défaut d'information sur un risque lié à un examen de santé : indemnisation du préjudice moral d'impréparation
Publié le 27 Janvier 2017
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Pénal - Pénal
Caractérisation de la légitime défense : le résultat de l'action est indifférent
Publié le 27 Janvier 2017
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Civil - Bien et patrimoine
De la caducité du commandement valant saisie immobilière
Publié le 27 Janvier 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce sans juge : l’émolument du notaire fixé à 42 €
Publié le 27 Janvier 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Déductibilité des primes d’assurance contre les impayés de loyer
Publié le 27 Janvier 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d’érosion monétaire pour 2017
Publié le 27 Janvier 2017