Veille JURIDIQUE

Affaires - Affaires
Assurance emprunteur : feu vert pour la résiliation annuelle
27/02/2017
Affaires - Sociétés
Taxe foncière sur les propriétés bâties : le dégrèvement pour vacance est conforme à la Constitution
27/02/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Régime d'exonération des plus-values professionnelles et modification de la doctrine administrative
27/02/2017
Civil - Civil
L’article 29 de la loi Badinter est conforme à la Constitution
27/02/2017
Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1758
27/02/2017
Pénal - Pénal
Interrogatoire de première comparution : même assistée de son avocat, la personne doit être informée de son droit de se taire
27/02/2017
Travail et social - Travail et social
Actualité du dépistage et de la prévention des addictions au travail
27/02/2017
Public - Public
Courrier informant de l'interprétation de la réglementation faite par l'Administration : possibilité de recours
24/02/2017
Affaires - Commercial
Réinscription d’un avocat au tableau après une liquidation judiciaire
24/02/2017
Public - Public / Pénal - Pénal
Rapport d’activité 2016 du Défenseur des droits : lutter contre la déshumanisation
24/02/2017