Veille JURIDIQUE

Public - Public
Demande d'asile en raison de l'orientation sexuelle : le Conseil d'État précise l'office de la CNDA
10/02/2017
Public - Public
Appel de la seule personne sanctionnée : portée de l'interdiction de la reformatio in pejus
10/02/2017
Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes
10/02/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Crédit d'impôt recherche : brevet déposé tardivement et éligibilité des dépenses
09/02/2017
Affaires - Affaires, Sociétés
Non-respect des délais de paiement : le bilan 2016 de l'action de la DGCCRF
09/02/2017
Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles
Précisions de la Cour de cassation à propos de la définition de la "renonciation"
09/02/2017
Pénal - Pénal
Motivation de la culpabilité et motivation de la peine : la Cour de cassation marque la distinction
09/02/2017
Affaires - Affaires, Sociétés
La Commission européenne sanctionne une entente dans le domaine du recyclage des batteries automobiles
09/02/2017
Pénal - Pénal / Civil - Civil
Aide juridictionnelle : les nouveaux plafonds de ressources
09/02/2017
Civil - Civil
Franck Sangaré, étudiant à l’école 42 : « Pour s’assurer de la loyauté des algorithmes, il faudrait coder les lois d’Asimov et les figer »
08/02/2017