Veille JURIDIQUE

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Public - Public
Non-présentation aux débats des documents couverts par un secret garanti par la loi et ne pouvant être communiqués à l'autre...
Publié le 09 Janvier 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État aux énergies renouvelables et mise en concurrence : vers une généralisation des enchères ?
Publié le 09 Janvier 2017
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Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1751
Publié le 09 Janvier 2017
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Travail et social - Travail et social
Jurisprudence 2016 : Relations collectives
Publié le 09 Janvier 2017
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Public - Public
Décision de l'OFPRA rejetant comme tardive la demande d'asile présentée par un étranger en rétention administrative : la CNDA compétente pour...
Publié le 09 Janvier 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Plafonds de ressources pour les bénéficiaires de HLM
Publié le 09 Janvier 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Contribuable ayant déclaré plus de TVA à acquitter qu'il n'aurait dû et limites de la demande de restitution
Publié le 09 Janvier 2017
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Pénal - Pénal
Irrecevabilité d'un moyen de nullité contestant une subdélégation d'actes d'investigation par l'officier de police judiciaire
Publié le 06 Janvier 2017
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Public - Public
Filière REP : les agréments d’éco-organismes délivrés à compter du 1er janvier 2017
Publié le 06 Janvier 2017
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Public - Public
Mise en place de la filière REP des bateaux de plaisance ou de sport
Publié le 06 Janvier 2017