Veille JURIDIQUE

Public - Public
La Cour des comptes épingle la gestion par Bercy de la fiscalité directe locale
08/02/2017
Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire
08/02/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Crédit d’impôt recherche : possibilité de retenir les rémunérations des salariés mis à disposition pour effectuer des opérations de recherche
08/02/2017
Public - Public
Retrait de délégation à un adjoint au maire : décision réglementaire
08/02/2017
Public - Public / Pénal - Pénal
Possibilité de demander au juge de l'extradition de reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire
08/02/2017
Pénal - Pénal
Perquisition réalisée sans mandat : la Belgique condamnée pour violation du droit au respect du domicile
08/02/2017
Civil - Civil
Activité des conciliateurs de justice en 2015
08/02/2017
Pénal - Pénal
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en deuxième lecture
08/02/2017
Public - Public
Nouvelles conditions d’autorisation d’un additif pour aliments destinés aux animaux
08/02/2017
Affaires - Transport / Civil - Civil
Délicat exercice du privilège
07/02/2017