Veille JURIDIQUE

Civil - Personnes et familles
Site internet de l'avocat : attention à informer son prestataire des règles déontologiques de la profession en la matière !
18/11/2016
Civil - Civil
Assistance effective d'un avocat : cassation d'un arrêt n'ayant pas attendu la décision du bureau d'aide juridictionnelle
18/11/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Changement de régime matrimonial : la fin annoncée du délai incompressible de 2 ans
18/11/2016
Public - Public
Nouvelles dispositions relatives à la vérification des instruments de mesure
17/11/2016
Affaires - Affaires, Sociétés
Annulation des décisions validant l'enregistrement de la forme du Rubik's cube comme marque de l'Union
17/11/2016
Pénal - Pénal
CEDH : pas de condamnation de la France pour délai excessif de comparution devant un juge d'instruction
17/11/2016
Affaires - Sociétés
Revirement : le liquidateur est recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d'insaisissabilité du débiteur
17/11/2016
Pénal - Pénal
Exigence de motivation de la décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis
17/11/2016
Public - Public / Pénal - Pénal
Illicéité du contrôle d'identité qui se réfère à l'aspect "nord africain" de la personne contrôlée
16/11/2016
Pénal - Pénal
Admission de la déposition de témoin sur des faits prescrits
16/11/2016