Veille JURIDIQUE

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Remboursement d'un crédit de TVA : obligation de mentionner la demande dans les déclarations
23/11/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
J21 : le projet de loi validé par le Conseil constitutionnel
23/11/2016
Pénal - Pénal / Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
23/11/2016
Affaires - Banque et Finance
Nouvelle formule de calcul du taux du livret A
22/11/2016
Public - Public / Pénal - Pénal
Exclusion de la qualité de réfugié pour participation à un génocide : le Conseil d'État contrôle la qualification juridique
22/11/2016
Pénal - Pénal
Réquisitions et observations complémentaires : point de départ du délai pour les présenter
22/11/2016
Public - Public
Violation du droit de l'Union par une juridiction nationale et conditions d'engagement de la responsabilité de l'État
22/11/2016
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Empiétement minime et rejet de la demande de démolition totale du bâtiment
22/11/2016
Civil - Personnes et familles
Modernisation de la vie économique : adoption définitive du projet de loi Sapin II
22/11/2016
Affaires - Affaires
Assurance emprunteur : les conditions de résiliation pour cause d’aggravation du risque sont définies
22/11/2016