Veille JURIDIQUE

Public - Public / Civil - Civil
Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical
29/11/2016
Pénal - Pénal
Recevabilité de l'appel de l'ordonnance prise par le juge d'instruction à la suite du renvoi opéré par le tribunal correctionnel
28/11/2016
Public - Public
Semences hybrides et association variétales de colza, moutarde brune, navette : règlement technique
28/11/2016
Public - Public
Homologation du cahier des charges du label rouge concernant du pâté de foie de volaille supérieur
28/11/2016
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
TVA sur prestations juridiques des avocats : pas de déséquilibre procédural entre les parties
28/11/2016
Travail et social - Travail et social
Accords de groupe : de l’ombre à la lumière
28/11/2016
Affaires - Affaires, Sociétés
L'Autorité de la concurrence confirme des opérations de visite et saisie dans le secteur de l'énergie
25/11/2016
Pénal - Pénal
JLD : exigence de motivation de la prolongation de la garde à vue
25/11/2016
Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection en Hongrie, Allemagne et Danemark
25/11/2016
Public - Public
Évaluation du prix dans le cadre de la notation des offres : faculté de recourir à une commande fictive
25/11/2016