Veille JURIDIQUE

Pénal - Pénal
Mise en œuvre du régime de protection des témoins
06/12/2016
Public - Public
Responsables publics non justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière : pas de méconnaissance du principe d'égalité devant la loi
05/12/2016
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Vérification de comptabilité : obligation de restitution des documents emportés et charge de la preuve de cette restitution
05/12/2016
Public - Public
Ajustements du dispositif de continuité territoriale
05/12/2016
Public - Public
Indication de l’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël
05/12/2016
Public - Public
Caséines et caséinates : transposition de la directive européenne
05/12/2016
Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 420
05/12/2016
Pénal - Pénal
Publication d'une ordonnance relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale
05/12/2016
Pénal - Pénal
Motivation spéciale des peines d'emprisonnement sans aménagement : éléments de la personnalité retenus
02/12/2016
Affaires - Sociétés, Commercial / Civil - Civil
Extension de la compétence de cinq TGI en matière de procédure collective
02/12/2016