Veille JURIDIQUE

Public - Public
Définition de zones de protection et de surveillance contre l’influenza aviaire en France
09/12/2016
Pénal - Pénal
Articulation des mesures administratives et judiciaires en matière de lutte contre le terrorisme et de prévention de la radicalisation
08/12/2016
Public - Public
Liberté d’installation des notaires par tirage au sort : le Chambre des notaires de Paris s’insurge !
08/12/2016
Public - Public / Pénal - Pénal
Prêches appelant à la violence et à la discrimination : rejet de la demande de suspension de la décision de fermeture de la salle de prière
08/12/2016
Public - Public
Clap de fin pour l'affaire France Télécom
08/12/2016
Public - Public
Déchets d’emballages ménagers : publication du cahier des charges des éco-organismes pour la période 2018-2022
07/12/2016
Pénal - Pénal
Circulaire de présentation des mesures récentes relatives au droit à l'assistance d'un avocat
07/12/2016
Public - Public
Condition d'indemnisation des droits épargnés sur un conpte épargne-temps : délibération prévoyant une telle possibilité
07/12/2016
Public - Public
Création de l'Inspection générale de la Justice
07/12/2016
Public - Public
Le Conseil d'État affirme la conventionnalité de l'interdiction administrative de territoire
07/12/2016