Veille JURIDIQUE

Pénal - Pénal
Incarcération inférieure à deux ans : simplification des modalités de constitution des dossiers d'orientation des détenus
30/11/2016
Affaires - Affaires / Civil - Civil
Indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'être indemnisé par le FGTI
30/11/2016
Public - Public
Formation : adapter ses contrats après la réforme
30/11/2016
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Indemnisation en cas de recours abusif contre un permis de construire : compétence du juge judiciaire
30/11/2016
Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy, Supplément au n° 1746 : Les gardiens des droits sociaux en Europe
30/11/2016
Public - Public
Cas avérés de grippe aviaire en Suède et aux Pays-Bas : des zones de protection sont définies
29/11/2016
Immobilier - Immobilier
Constitutionnalité de la compétence de la Corse pour fixer certaines dispositions de son plan d'aménagement et de développement durable
29/11/2016
Public - Public / Pénal - Pénal
Absence de justification des diligences "utiles" en vue du retour et prolongation de la rétention
29/11/2016
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Promotion des architectes et urbanistes de l'État
29/11/2016
Public - Public
Question prioritaire de constitutionnalité : pas en première instance et en appel pour les mêmes dispositions
29/11/2016