Veille JURIDIQUE

Public - Public
Ajustements du dispositif de continuité territoriale
05/12/2016
Public - Public
Indication de l’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël
05/12/2016
Public - Public
Caséines et caséinates : transposition de la directive européenne
05/12/2016
Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 420
05/12/2016
Pénal - Pénal
Publication d'une ordonnance relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale
05/12/2016
Pénal - Pénal
Motivation spéciale des peines d'emprisonnement sans aménagement : éléments de la personnalité retenus
02/12/2016
Affaires - Sociétés, Commercial / Civil - Civil
Extension de la compétence de cinq TGI en matière de procédure collective
02/12/2016
Pénal - Pénal
Publicité des débats judiciaires : une règle d'ordre public sauf en cas de danger pour l'ordre et la sérénité des débats
02/12/2016
Public - Public
Substances appauvrissant la couche d’ozone : quotas alloués en 2017
02/12/2016
Public - Public
Commercialisation des semences de plantes fourragères : inclusion de nouvelles espèces
02/12/2016