Veille JURIDIQUE

Pénal - Pénal
Politique pénitentiaire : communication du garde des Sceaux
25/11/2016
Public - Public / Affaires - Transport
Échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français : nécessité d'un accord de réciprocité
25/11/2016
Pénal - Pénal
Les chiffres des condamnations pour des infractions à caractère raciste
25/11/2016
Public - Public
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : dispositions intéressant la procédure administrative
24/11/2016
Pénal - Pénal
Exigence de motivation en matière pénale et atteinte au droit au respect de la vie privée
24/11/2016
Affaires - Affaires, Sociétés
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : modifications en droit du surendettement
24/11/2016
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Deuxième intervention du vérificateur dans un local : pas besoin d'informer de nouveau le contribuable de sa faculté à se faire assister d'un conseil
24/11/2016
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Précisions sur la réception de l'ouvrage et appréciation in concreto du caractère apparent des désordres
23/11/2016
Affaires - Sociétés
L’obligation de publier les apports de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie
23/11/2016
Affaires - Banque et Finance
Certification professionnelle de l'Autorité des marchés financiers : extension du dispositif aux conseillers en investissements financiers (CIF)
23/11/2016