Veille JURIDIQUE

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 419 du 4 novembre 2016
08/11/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice
07/11/2016
Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription
07/11/2016
Affaires - Affaires, Sociétés
Rupture d'une relation commerciale : nécessité d'un préavis écrit ou d'un avis personnalisé
07/11/2016
Public - Public
Exploitation par le locataire d'une carrière propriété indivise de deux communes et forme de leur accord
07/11/2016
Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Caractérisation d'une pratique de dénigrement de médicaments génériques par un laboratoire pharmaceutique
04/11/2016
Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue
04/11/2016
Pénal - Pénal
Communication d'un document transmis au procureur et impact sur le déroulement de procédures juridictionnelles
04/11/2016
Public - Public
Nouvelles précisions sur le droit des étrangers en France
04/11/2016
Public - Public / Pénal - Pénal
Précisions sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier
04/11/2016