Veille JURIDIQUE

Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession...
Publié le 06 Octobre 2016
Image
Pénal - Pénal
Pas de possibilité de rétractation des arrêts rendus par les cours d'appel
Publié le 06 Octobre 2016
Image
Public - Public
Marché public relatif à des livres et prix de vente inacceptable
Publié le 06 Octobre 2016
Image
Affaires - Sociétés
L'essentiel du projet de loi de finances pour 2017
Publié le 06 Octobre 2016
Image Eric Straumann, président (Les Républicains) du conseil départemental du Haut-Rhin
Public - Public
Conditionner le versement du RSA à des actions de bénévolat est illégal
Publié le 06 Octobre 2016
Image
Affaires - Transport
Obligation de conseil d'une agence de voyage
Publié le 05 Octobre 2016
Image
Public - Public
Nouveau colloque du Club des régulateurs sur les thèmes « Règlement des différends et régulation sectorielle »
Publié le 05 Octobre 2016
Image
Public - Public
Conséquences financières d'une décision sur une société : les capacités de ses actionnaires ou du groupe ne comptent pas
Publié le 05 Octobre 2016
Image
Civil - Personnes et familles
La réforme du droit des contrats désormais en vigueur
Publié le 05 Octobre 2016
Image
Fiscalité - Fiscalité
Pratiques et montages fiscaux abusifs : + 3 !
Publié le 05 Octobre 2016