Veille JURIDIQUE

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Incompétence territoriale du service auprès duquel l'impôt est déclaré et payé : aucune incidence sur le bien-fondé de l'imposition
14/11/2016
Public - Public / Pénal - Pénal
Prolongation de la rétention administrative et conformité au droit de l'UE : la compétence du JLD réaffirmée
14/11/2016
Public - Public
Aspirateurs : nouvelle liste de normes européennes applicables
14/11/2016
Public - Public
Lave-vaisselle : nouvelle liste de normes européennes applicables
14/11/2016
Public - Public
Nouvelle liste de normes applicables aux équipements radioélectriques
14/11/2016
Public - Public
Nouvelle liste des normes applicables aux lavantes-séchantes domestiques
14/11/2016
Public - Public
Nouvelle liste des normes applicables aux lave-linge ménagers
14/11/2016
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
QPC : élargissement du crédit d'impôt recherche du secteur textile-habillement-cuir aux entreprises commerciales ?
10/11/2016
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
Mandat immobilier : étendue des pouvoirs délégués au négociateur salarié par l'agent immobilier
10/11/2016
Public - Public
Publication du décret portant modification du Code de justice administrative dit "Justice administrative de demain"
10/11/2016