Veille JURIDIQUE

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Public - Public
Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires
Publié le 21 Juin 2016
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Civil - Civil
Le FGTI ne prend pas en charge les frais d’expertise de la victime
Publié le 21 Juin 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Inefficacité d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés en raison de la connaissance du vice par le vendeur
Publié le 21 Juin 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
​Distribution sélective : liberté du fournisseur de déterminer le nombre d'opérateurs agréés et de contrôler la location des distributeurs
Publié le 20 Juin 2016
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Civil - Civil
Responsabilité : précisions sur la date de manifestation du dommage ou de son aggravation
Publié le 20 Juin 2016
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Public - Public
Recours gracieux contre un acte publié : quid de l'opposabilité des voies et délais de recours ?
Publié le 20 Juin 2016
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Pénal - Pénal
Nouveau grade dans la police : commissaire général de police
Publié le 20 Juin 2016
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Public - Public
Contrat entre deux personnes publiques portant cession de biens relevant du domaine privé de l'une d'elles : compétence du juge...
Publié le 17 Juin 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
​Nouvelle enquête de l'EUIPO sur les PME de l'Union européenne et la propriété intellectuelle
Publié le 17 Juin 2016
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Pénal - Pénal
Des effets de la rétractation du consentement sur la procédure d'extradition simplifiée
Publié le 17 Juin 2016