Veille JURIDIQUE

Public - Public
Le prochain élargissement de l’annuaire européen des huissiers de justice
08/07/2016
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Calcul de la plus-value immobilière : terrain à bâtir et frais de construction
07/07/2016
Public - Public / Affaires - Transport
Convention fixant l'évolution des tarifs de redevances aéroportuaires et recevabilité du recours pour excès de pouvoir
07/07/2016
Civil - Civil
​Inscription au tableau : du formalisme du recours contre la décision du Bâtonnier
07/07/2016
Civil - Personnes et familles
Le projet de loi de ratification de la réforme du droit des obligations présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale
07/07/2016
Public - Public
Le déficit public inquiète sérieusement la Cour des comptes
06/07/2016
Public - Public
Élections régionales : appréciation de l'influence de la prise en compte irrégulière de suffrages invalides
06/07/2016
Public - Public
Actualisation des normes applicables aux emballages des DASRI
06/07/2016
Affaires - Commercial
Exclusion du bénéfice des dispositions sur le surendettement des particuliers des agents commerciaux inscrits au registre spécial
06/07/2016
Public - Public
La Revue Lamy Droit civil de juillet 2016 est parue
06/07/2016