Veille JURIDIQUE

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Rescrit fiscal et obligation d'examiner la demande d'un requérant sur le terrain de la loi fiscale
06/07/2016
Affaires - Sociétés
​Associations agréées pour la protection de l'environnement : critères relatifs au champ géographique de l'agrément
06/07/2016
Public - Public
Ouverture d’une mosquée : le Conseil d’État rappelle le maire de Nice au respect des fondamentaux de la sécurité dans les ERP
06/07/2016
Public - Public
Agrément des associations représentant les usagers du système de santé
06/07/2016
Public - Public
Pas de délai obligatoire pour procéder à une nomination sur un emploi vacant
05/07/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Renouvellement du titre de séjour d'une ressortissante algérienne alléguant des violences conjugales : pouvoir discrétionnaire du préfet
05/07/2016
Affaires - Affaires
Composition du conseil d’administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
05/07/2016
Affaires - Banque et Finance
Responsabilité du dirigeant d'une société listing sponsor pour non-respect des obligations professionnelles des PSI et publication d'une décision de sanction de l'AMF
05/07/2016
Civil - Civil
Délai de signification des conclusions à l'intimé domicilié à l'étranger
05/07/2016
Pénal - Pénal
​CEDH : condamnation de la France pour entrave à l'exercice des droits de la défense
05/07/2016