Veille JURIDIQUE

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Public - Public
Précisions sur l'articulation QPC/Question préjudicielle
Publié le 09 Juin 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Impôts locaux : quelle méthode retenir pour évaluer les biens d'une entreprise ?
Publié le 09 Juin 2016
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Public - Public
Maladies professionnelles : publication du décret relatif à l’amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques
Publié le 09 Juin 2016
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Affaires - Affaires, Banque et Finance
Répression des abus de marché : le Sénat adopte les conclusions de la CMP
Publié le 09 Juin 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Quid de la conformité à la Constitution de la faculté exclusive pour l'Administration de poursuivre un contribuable pour fraude fiscale...
Publié le 08 Juin 2016
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Civil - Civil
Point de départ du délai pour interjeter appel d'une décision à signifier par la voie diplomatique
Publié le 08 Juin 2016
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Civil - Personnes et familles
La réforme du droit des contrats traduite en anglais
Publié le 08 Juin 2016
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Public - Public
Réforme du droit du contrat
Publié le 08 Juin 2016
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Pénal - Pénal
Déchéance de nationalité pour acte de terrorisme : le Conseil d'État valide les mesures
Publié le 08 Juin 2016
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Public - Public
Précisions sur l'obligation de communication du maire vis-à-vis des conseillers municipaux
Publié le 08 Juin 2016