Veille JURIDIQUE

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Civil - Civil
Irrecevabilité d'un pourvoi indivisible en raison de son objet
Publié le 13 Juin 2016
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Pénal - Pénal
Enregistrement audiovisuel des cellules de détention : vidéoprotection ou vidéosurveillance ?
Publié le 13 Juin 2016
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Affaires - Sociétés, Commercial
​Administrateur judiciaire investi d'une mission d'assistance et saisies-attributions
Publié le 10 Juin 2016
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Public - Public
Constat de l'insuffisance professionnelle d'un enseignant et durée de l'évaluation
Publié le 10 Juin 2016
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Civil - Bien et patrimoine, Civil
Contrat de maîtrise d'oeuvre : administration de la preuve et évaluation du préjudice subi
Publié le 10 Juin 2016
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Civil - Civil
Délégation du droit d’accès à l’e-barreau
Publié le 10 Juin 2016
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Civil - Civil
Avis de l'Autorité de la concurrence sur la liberté d’installation des notaires
Publié le 09 Juin 2016
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Pénal - Pénal
Correctionnalisation de la dissimulation du visage : nécessité normative ou réplique sécuritaire ?
Publié le 09 Juin 2016
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Public - Public
Précisions sur l'articulation QPC/Question préjudicielle
Publié le 09 Juin 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Impôts locaux : quelle méthode retenir pour évaluer les biens d'une entreprise ?
Publié le 09 Juin 2016