Veille JURIDIQUE

Affaires - Affaires
AFNIC : "posséder une adresse en .fr n’a jamais été aussi simple”
27/06/2016
Civil - Civil
Convention entre le CNB et la Chancellerie relative au RPVA : bis repetita
27/06/2016
Pénal - Pénal
La vulnérabilité économique entre dans la liste des motifs de discrimination
27/06/2016
Public - Public
Taux de l'intérêt légal
27/06/2016
Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !
24/06/2016
Public - Public
Résidus de pesticides : nouvelles LMR pour certaines substances actives
24/06/2016
Public - Public
​Manquement des médecins à leur obligation d'information du patient des risques encourus et indemnisation en cas de réalisation de ces risques
24/06/2016
Public - Public
Vente de parcelles : conséquences de l'annulation de la délibération du conseil municipal l'autorisant
24/06/2016
Affaires - Sociétés
Fictivité d'une société : caractérisation et effets
24/06/2016
Affaires - Affaires, Banque et Finance
Projet de loi Sapin II : les apports de la commission des lois du Sénat
24/06/2016