Veille JURIDIQUE

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation
30/06/2016
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Conditions de légalité du permis de construire portant sur un autre projet que celui concerné par sa délivrance initiale
30/06/2016
Affaires - Affaires, Sociétés
Deux nouvelles entreprises sanctionnées par la DGCCRF pour non-respect des délais de paiement
30/06/2016
Pénal - Pénal
Géolocalisation : précisions sur le "dossier secret"
30/06/2016
Pénal - Pénal
La constitutionnalité de la transaction par OPJ en question
30/06/2016
Pénal - Pénal
État d'urgence : renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC
29/06/2016
Public - Public
Suppression de la clause générale de compétence des collectivités : les départements ne s’avouent pas vaincus
29/06/2016
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
ATD, paiement par le tiers et réduction de la dette du tiers
29/06/2016
Public - Public
Nouvelles limites maximales de résidus de pesticides
29/06/2016
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Mesure de remise en état sous astreinte et nature reprenant ses droits
29/06/2016