Veille JURIDIQUE

Public - Public
Taux de l'intérêt légal
27/06/2016
Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !
24/06/2016
Public - Public
Résidus de pesticides : nouvelles LMR pour certaines substances actives
24/06/2016
Public - Public
​Manquement des médecins à leur obligation d'information du patient des risques encourus et indemnisation en cas de réalisation de ces risques
24/06/2016
Public - Public
Vente de parcelles : conséquences de l'annulation de la délibération du conseil municipal l'autorisant
24/06/2016
Affaires - Sociétés
Fictivité d'une société : caractérisation et effets
24/06/2016
Affaires - Affaires, Banque et Finance
Projet de loi Sapin II : les apports de la commission des lois du Sénat
24/06/2016
Travail et social - Travail et social
Le licenciement d’un salarié moins de 15 jours après la dénonciation de faits de harcèlement est nul
24/06/2016
Affaires - Affaires / Fiscalité - Fiscalité
Éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise : quels critères ?
23/06/2016
Public - Public
Hausse des tarifs réglementés de vente de l'électricité et principe de sécurité juridique
23/06/2016