Veille JURIDIQUE

Public - Public
Recours gracieux contre un acte publié : quid de l'opposabilité des voies et délais de recours ?
20/06/2016
Pénal - Pénal
Nouveau grade dans la police : commissaire général de police
20/06/2016
Public - Public
Contrat entre deux personnes publiques portant cession de biens relevant du domaine privé de l'une d'elles : compétence du juge administratif
17/06/2016
Affaires - Affaires, Sociétés
​Nouvelle enquête de l'EUIPO sur les PME de l'Union européenne et la propriété intellectuelle
17/06/2016
Pénal - Pénal
Des effets de la rétractation du consentement sur la procédure d'extradition simplifiée
17/06/2016
Public - Public
​Arrêté relatif aux contrôles d'identité en zone "Schengen" : les droits et libertés fondamentaux sont respectés !
17/06/2016
Pénal - Pénal / Civil - Civil
La CEDH et les limites de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client
17/06/2016
Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de l'Allemagne pour dispense et et annulation d'audience de réhabilitation pénale sans justifications
16/06/2016
Civil - Civil
Absence d'anormalité du dommage résultant des conséquences d'une intervention chirurgicale dont les effets ne sont pas notablement plus graves que les conséquences naturelles de la pathologie d'origine
16/06/2016
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
La TASCOM ne constitue pas une aide d'Etat
16/06/2016