Veille JURIDIQUE

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Affaires - Sociétés, Commercial
Procédure collective d'une maison d'édition : compétence juridictionnelle pour connaître de la résiliation de plein droit des contrats d'édition
Publié le 10 Mai 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Mariage d'une personne sous curatelle : l'autorisation du curateur ne peut être donnée a posteriori
Publié le 10 Mai 2016
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Public - Public
Occupation d'un lycée sans droit ni titre : expulsion motivée par la continuité du service public de l'enseignement et des...
Publié le 10 Mai 2016
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Affaires - Banque et Finance
Chèque sans provision : nécessité de constater le défaut de provision en cas de recours cambiaire
Publié le 10 Mai 2016
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Travail et social - Travail et social
La sieste au travail peut être une faute grave
Publié le 10 Mai 2016
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Travail et social - Travail et social
Clause de non-concurrence
Publié le 09 Mai 2016
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Civil - Civil
Péremption d'instance et mesures ordonnées par le juge
Publié le 09 Mai 2016
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Public - Public
Campagne d'affichage décidée par une commune et violation du principe de neutralité du service public
Publié le 09 Mai 2016
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Public - Public
Publication du décret modifiant certaines dispositions relatives à l'Agence de la biomédecine
Publié le 09 Mai 2016
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Public - Public
Incitations fiscales en vue de faciliter l'installation d'habitants sur le territoire d'une commune et légalité de la délibération d'un conseil...
Publié le 09 Mai 2016