Veille JURIDIQUE

Dispense d’enregistrement de certains actes notariés

Calendrier de diffusion des données statistiques en 2016

Adoption par le Sénat de la proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation

Perturbateurs endocriniens : la motion de censure visant la commission européenne est annulée

L’économie circulaire gagne le secteur automobile

Loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : aspects relatifs à la procédure pénale

Loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : aspects relatifs au droit pénal

Pas de clauses abusives dans les contrats d’adoption de la SPA

Les grandes orientations de politique pénale

Frustation au Sénat : organisation de tables rondes pour compenser la procédure accélérée