Veille JURIDIQUE

Civil - Personnes et familles
Résolution de la vente : caractère automatique des restitutions
02/06/2016
Public - Public / Pénal - Pénal
Saleté et délinquance : condamnation de la ville pour manquement à ses obligations de sécurité et salubrité
02/06/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
​​Donation-partage et calcul de la réserve : rappel de la finalité de la règle de l'évaluation des biens au jour de la donation-partage
02/06/2016
Civil - Civil / Affaires - Banque et Finance, Commercial
Garantie à première demande et déclaration de créance
02/06/2016
Affaires - Affaires, Sociétés
L’exploitation des données dans le secteur de la publicité en ligne : nouvelle enquête sectorielle de l’Autorité de la concurrence
01/06/2016
Affaires - Affaires, Sociétés
Forte évolution d’un secteur : une définition du marché pertinent impossible ?
01/06/2016
Civil - Civil
Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice : «Cette réforme est absolument nécessaire pour des raisons de sécurité juridique»
01/06/2016
Public - Public
Rencontres nationales des Scot
01/06/2016
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Impôt sur le revenu et charge de la preuve de l'exactitude des montants déclarés
01/06/2016
Civil - Civil
Sanction de la modification de l'objet du litige et de la violation du principe du dispositif
01/06/2016