Veille JURIDIQUE

Civil - Personnes et familles
Recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service
01/06/2016
Immobilier - Immobilier / Civil - Personnes et familles
Lex rei sitae : exclusion d'un immeuble situé à l'étranger de la succession du défunt français par application de la loi étrangère
01/06/2016
Civil - Civil
Immunité d'exécution d'une organisation internationale et droit d'accès à un tribunal
01/06/2016
Public - Public
Les substances chimiques à évaluer sur la période 2016-2018
31/05/2016
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux outre-mer
31/05/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Actualisation des articles du CCH sur le délai de rétractation et de réflexion
31/05/2016
Affaires - Banque et Finance
Droit au compte : sanction d'une banque pour non-respect de ses obligations
31/05/2016
Public - Public
Condition d'éligibilité au conseil régional tenant à la domiciliation dans une région
31/05/2016
Public - Public
Juridiction compétente en cas de litige relatif au reclassement d'un militaire dans la fonction publique civile
31/05/2016
Pénal - Pénal
Déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions relatives au permis de visite au profit d'un membre de la famille d'un prévenu
31/05/2016