Veille JURIDIQUE

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prescription quinquennale de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
26/05/2016
Civil - Civil
Justice prud'homale et traitement judiciaire du contentieux du travail
25/05/2016
Public - Public / Civil - Civil
Implantation de nouveaux offices
25/05/2016
Pénal - Pénal
Modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé
25/05/2016
Public - Public
Guide de bonnes pratiques du Sénat destiné aux communes nouvelles
25/05/2016
Pénal - Pénal
Affirmation du caractère absolu du secret des délibérations
25/05/2016
Public - Public
99e Congrès des maires
25/05/2016
Pénal - Pénal
Le Sénat adopte définitivement le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé
25/05/2016
Affaires - Banque et Finance
Irrégularité d'une vérification de comptabilité et indépendance des procédures d'imposition
25/05/2016
Affaires - Sociétés
Acte de parasitisme et site internet : pas de nécesité de démontrer l'existence d'un risque de confusion
25/05/2016