Veille JURIDIQUE

Public - Public / Affaires - Sociétés
Représentant d'une personne morale : aucune obligation de produire une habilitation à exercer un recours en cas de référé sauf référé-expertise
14/06/2016
Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Caducité du commandement valant saisie immobilière et disposition du jugement statuant sur la demande en revendication
14/06/2016
Affaires - Banque et Finance
Devoir de mise en garde du banquier et informations erronées de l'emprunteur
14/06/2016
Public - Public
Contrôle de la composition des produits de tatouage
14/06/2016
Public - Public / Civil - Civil
Responsabilité des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale et action subrogatoire de la caisse de sécurité sociale
13/06/2016
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
Conformité et sécurité des produits et des services : l'avis du CE sur le projet de simplification
13/06/2016
Civil - Civil
Irrecevabilité d'un pourvoi indivisible en raison de son objet
13/06/2016
Pénal - Pénal
Enregistrement audiovisuel des cellules de détention : vidéoprotection ou vidéosurveillance ?
13/06/2016
Affaires - Sociétés, Commercial
​Administrateur judiciaire investi d'une mission d'assistance et saisies-attributions
10/06/2016
Public - Public
Constat de l'insuffisance professionnelle d'un enseignant et durée de l'évaluation
10/06/2016