Veille JURIDIQUE

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Publication des décrets relatifs à l’exercice de la profession de notaire sous forme de société
04/07/2016
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Quelle ampleur pour le droit à déduction de la TVA payée en amont ?
04/07/2016
Public - Public / Civil - Civil
Publication d’un décret modifiant des dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers du système de santé
04/07/2016
Civil - Civil
Modalités de fixation de l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un terrain après cessation d'une activité
04/07/2016
Public - Public / Affaires - Sociétés
Élections : appel d'associations en faveur d'un candidat et avantage en nature
01/07/2016
Public - Public
Refonte de la partie réglementaire du Code de la consommation
01/07/2016
Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination
01/07/2016
Civil - Personnes et familles
Le décret relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation est (enfin) arrivé !
01/07/2016
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Contrefaçon de marque : sur le risque de confusion en cas de reproduction avec adjonction
01/07/2016
Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve
01/07/2016