Fils d'actualités juridiques

Est-il encore possible d’appliquer le régime des plus-values aux opérations de cash-out d’une société soumise à l’IS ?

Liquidation d’un régime matrimonial régi par une loi étrangère : la loi du mariage reste applicable si aucun changement du régime matrimonial n’est invoqué

Principe de réparation intégrale : indemnisation de l’assistance tierce personne permanente et déduction de la prestation de compensation du handicap

Stock de sécurité  : 11 laboratoires pharmaceutiques sanctionnés par l’ANSM pour un montant total de 8 millions d’euros

Forum Douane-PME : aller à l’international sous le signe du collectif

LCB/FT : l’ACPR conforme aux orientations de l’Autorité bancaire européenne

Dossier spécial Patrimoine 2024

Règlement n° 1393/2007 et signification d’une assignation : pas d’effet de l’unité économique société mère-filiale

Compétence judiciaire dans le règlement n° 1215/2012 : précisions sur l’action intentée par un consommateur

Mesures d’exécution et clause abusive : la Cour de cassation donne son avis concernant les pouvoirs du juge de l’exécution