Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les sociétés de gestion de fonds de placement peuvent agir en responsabilité au nom des porteurs des parts
Publié le 23 Octobre 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les héritiers d’un associé d’une société de personnes ont la qualité d’associé
Publié le 23 Octobre 2023
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Public - Public
Sursis à exécution de l’article R. 821-5 du CJA : le Conseil d’État apporte des précisions
Publié le 18 Octobre 2023
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Civil - Civil
Aide juridictionnelle : la demande interrompt les délais en cassation, même formée devant un bureau incompétent
Publié le 17 Octobre 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA prévue à l’article...
Publié le 17 Octobre 2023
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Fiscalité - Fiscalité
OCDE : publication du sixième examen annuel par les pairs de l’Action 13 du BEPS
Publié le 17 Octobre 2023
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Public - Public
Le CCNE fête son anniversaire : quarante ans d’existence
Publié le 16 Octobre 2023
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Affaires - Sociétés
119e Congrès des Notaires de France : ce qu'il faut en retenir
Publié le 16 Octobre 2023
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Pénal - Pénal
Les projets de loi « Justice » sont définitivement adoptés
Publié le 12 Octobre 2023
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Civil - Bien et patrimoine
120e Congrès des notaires : l’urbanisme durable au programme
Publié le 11 Octobre 2023