Fils d'actualités juridiques

Occupation privative du domaine public : rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal

Participation : l’impossibilité de remettre en cause le bénéfice net fiscal certifié par le commissaire aux comptes est constitutionnelle

Actualisation de la doctrine administrative relative au dispositif de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse

Transfert du recouvrement de l’accise sur les tabacs et les alcools à la DGFiP

Les libéralités consenties au conjoint survivant doivent s’imputer sur ses droits légaux

Contrats d’assurance-vie : le gouvernement ne juge pas opportun d’étendre l’accès au Ficovie aux notaires

Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu en apparence inviolable

Illustration de la distinction entre faute de service et faute personnelle

Dissolution de la communauté universelle : les droits sociaux nés postérieurement ne caractérisent pas le recel de communauté

Facturation électronique : publication de la liste des candidats aspirant à devenir PDP