Fils d'actualités juridiques

Santé numérique : point d’étape deux ans après le lancement de France 2030

Fixation du seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices

Qualification de tierce opposition en l’absence de mise en cause régulière par la juridiction

Retour au calcul trimestriel du taux d’usure

Irrecevabilité manifeste d’une requête contre une décision qui n’est pas encore née

Promotion interne, travail de nuit, compte épargne-temps : les derniers textes concernant la fonction publique

Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2024

Nouvelle sanction adoptée après la suspension de la première : pas de violation du principe non bis in idem

Accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : publication de la loi

Le Sénat vote pour la non-soumission du préciput au droit de partage