Fils d'actualités juridiques

Action 6 du BEPS : publication par l’OCDE des derniers résultats de l’examen par les pairs

Accords de commerce : opportunités, « derisking », prévention et cas concrets

CVAE : actualisation des plafonds des exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté

Divorce prononcé à l’étranger : demande d’une prestation compensatoire irrecevable en présence d’un jugement passé en force de chose jugée

Contractuels de la fonction publique : pas de droit au renouvellement du contrat

Versement d’une aide financière exceptionnelle au soutien de l’activité des établissements de santé

Intégration de l'interdiction de médicaments antimicrobiens dans les modèles de certificats sanitaires

QPC : le mécanisme du règlement des dettes des copartageants envers la succession conforme au principe d’égalité

Stratégies syndicales : sortir du dilemme emploi vs environnement

TVA : actualisation des commentaires administratifs relatifs à l'application du taux réduit aux billetteries des compétitions de e-sport