Veille JURIDIQUE

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Affaires - Affaires
Données personnelles, santé, fintech, objets connectés : les spécificités à connaître selon la CNIL
Publié le 17 Avril 2019
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Fiscalité - Fiscalité
CIR : report de l'obligation de dépôt de l'état descriptif des dépenses pour les petites entreprises
Publié le 17 Avril 2019
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Public - Public
Comité régional de l’alimentation : composition et fonctionnement
Publié le 17 Avril 2019
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Public - Public
Fruits et légumes frais : suppression du contrat de vente obligatoire
Publié le 17 Avril 2019
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Public - Public
Promotion des produits alimentaires : agents habilités pour le contrôle
Publié le 17 Avril 2019
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Pénal - Pénal
Limitation de l’interdiction de faire état d’une CRPC antérieure
Publié le 17 Avril 2019
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Public - Public
Retrait et rappel de denrées alimentaires et aliments pour animaux  : sanctions pénales
Publié le 17 Avril 2019
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Pénal - Pénal
Motivation de la peine de travail d’intérêt général
Publié le 17 Avril 2019
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Affaires - Banque et Finance
Accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement entre la France et Hong Kong
Publié le 17 Avril 2019
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Public - Public
Postes d’inspection frontaliers : modifications
Publié le 17 Avril 2019