Veille JURIDIQUE

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Fiscalité - Fiscalité
Procédure de flagrance : application à une personne assujettie à la TVA au régime réel soumise à des obligations déclaratives mensuelles
Publié le 09 Mai 2019
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Public - Public
Contrôles officiels : extension des pouvoirs de police judiciaire des agents
Publié le 07 Mai 2019
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Public - Public
Cerises fraîches traitées au diméthoate : importation à nouveau interdite en France
Publié le 07 Mai 2019
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Public - Public
Boissons spiritueuses : suppression de neuf indications géographiques
Publié le 07 Mai 2019
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Public - Public
Blé tendre : accord interprofessionel
Publié le 07 Mai 2019
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Public - Public
La Commission européenne refuse d’autoriser une allégation de santé « enfants »
Publié le 07 Mai 2019
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Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
Publié le 07 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Vente de logements des organismes HLM
Publié le 07 Mai 2019
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Public - Public
RJPF : votre numéro de mai vient de sortir !
Publié le 07 Mai 2019
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Public - Public
Acides gras trans : son utilisation dans les produits alimentaires est restreinte
Publié le 07 Mai 2019