Veille JURIDIQUE

Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Affaire « Google » : confirmation en appel de la non-imposition en France de la société sur la période 2005-2010
30/04/2019
Affaires - Affaires, Sociétés
Concurrence dans l'économie digitale : à qui doit profiter le doute sur la nocivité d'un comportement ou d'une concentration ?
29/04/2019
Public - Public
Vaccination antigrippale par les pharmaciens : les textes d’application sont parus
29/04/2019
Affaires - Commercial
Procédure collective d’un syndic de copropriété : déclaration de créance par le syndicat de copropriétaires et mise en œuvre de la garantie financière
29/04/2019
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Remise en cause du taux réduit de TVA dans le cadre d’un bail réel solidaire
26/04/2019
Affaires - Affaires
Nom de domaine : les points clés du rapport annuel d’EURid pour 2018
26/04/2019
Travail et social - Travail et social
Impact des transformations & RPS : Comment les évaluer et les réguler dans votre entreprise ?
26/04/2019
Public - Public
Un demandeur d'asile en France peut-il demander l'asile dans un autre État membre de l'Union européenne ?
26/04/2019
Pénal - Pénal
Interrogatoire préalable au procès d’assises : quel magistrat peut y procéder ?
26/04/2019
Affaires - Affaires, Sociétés
Démarchage téléphonique : amende de 75 000 € prononcée par la DGCCRF à l'encontre de la société SAS Ocealis
25/04/2019