Veille JURIDIQUE

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Taxe foncière sur les biens préemptés
24/04/2019
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Taux d’accises applicables aux tabacs manufacturés : notion de cigares ou cigarillos
24/04/2019
Affaires - Affaires
Catastrophe naturelle et preuve de la non-affectation de l'indemnité à la réalisation des mesures de remises en état
24/04/2019
Public - Public
Incompétence du juge administratif pour connaître du refus, par le Conseil constitutionnel, d'adopter des dispositions de son règlement intérieur
24/04/2019
Civil - Civil
Notification d’un acte introductif d’instance à une personne résidant dans un autre État membre de l’UE
24/04/2019
Affaires - Affaires, Sociétés
Conventions d'accès aux réseaux conclues entre gestionnaires de réseaux de distribution et fournisseurs d'électricité : conformité à la Constitution
24/04/2019
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’âge masculin de procréer au sens de la loi
23/04/2019
Public - Public
Déchets plastique : la Convention de Bâle en passe d’être modifiée
23/04/2019
Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal
23/04/2019
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Destruction partielle de la chose louée et résiliation du bail
23/04/2019