Veille JURIDIQUE

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L’âge masculin de procréer au sens de la loi
24/04/2019
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Autorité de la chose jugée : le moyen nouveau ne permet pas de rejuger
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CFE : l'absence de foncier n'exonère pas de base minimale
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24/04/2019
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La base de données « Demande de valeur foncière » en open data
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CNIL : « Startups : comment faire du RGPD un atout ? »
24/04/2019
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Enfants nés sans vie : dérogation au principe de la mise en bière d'un seul corps dans chaque cercueil
24/04/2019
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Notification des recours
24/04/2019