Veille JURIDIQUE

Affaires - Affaires
Frais irrépétibles devant les juridictions pénales : le Conseil constitutionnel donne raison à la société Uber
23/04/2019
Affaires - Affaires
Mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au RNIPP physiques ou nécessitant sa consultation
23/04/2019
Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 743
23/04/2019
Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1858
23/04/2019
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Modification de la destination des lieux et déplafonnement du loyer
23/04/2019
Affaires - Affaires
La semaine du droit international
23/04/2019
Pénal - Pénal
Mineurs : quid du maintien en détention provisoire en cas de renvoi devant le tribunal pour enfants ?
23/04/2019
Affaires - Sociétés
L’appréciation de la mauvaise foi dans le cadre de l’article 1372-2 du Code civil et la société créée de fait
23/04/2019
Public - Public / Immobilier - Immobilier
Contentieux de l'urbanisme : inconstitutionnalité de la caducité de la requête introductive d'instance
23/04/2019
Pénal - Pénal
Décès d’un scaphandrier professionnel dans le port de Marseille : absence de violation du principe <i>Ne bis in idem</i> en présence d’un cumul de responsabilité pour homicide involontaire et infraction à la législation sur la sécurité des travailleu
23/04/2019