Veille JURIDIQUE

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Affaires - Affaires
Catastrophe naturelle et preuve de la non-affectation de l'indemnité à la réalisation des mesures de remises en état
Publié le 24 Avril 2019
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Public - Public
Incompétence du juge administratif pour connaître du refus, par le Conseil constitutionnel, d'adopter des dispositions de son règlement intérieur
Publié le 24 Avril 2019
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Civil - Civil
Notification d’un acte introductif d’instance à une personne résidant dans un autre État membre de l’UE
Publié le 24 Avril 2019
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Affaires - Affaires, Sociétés
Conventions d'accès aux réseaux conclues entre gestionnaires de réseaux de distribution et fournisseurs d'électricité : conformité à la Constitution
Publié le 24 Avril 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’âge masculin de procréer au sens de la loi
Publié le 23 Avril 2019
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Public - Public
Déchets plastique : la Convention de Bâle en passe d’être modifiée
Publié le 23 Avril 2019
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Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal
Publié le 23 Avril 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Destruction partielle de la chose louée et résiliation du bail
Publié le 23 Avril 2019
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Affaires - Affaires
Frais irrépétibles devant les juridictions pénales : le Conseil constitutionnel donne raison à la société Uber
Publié le 23 Avril 2019
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Affaires - Affaires
Mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au RNIPP physiques ou nécessitant sa consultation
Publié le 23 Avril 2019