Veille JURIDIQUE

Civil - Civil
Adoption définitive par le Sénat de la proposition de loi anti-squat
19/06/2023
Public - Public
Artificialisation des sols : deux décrets en cours d’adoption
15/06/2023
Public - Public
Les opérations de dépenses hors marchés publics des entités publiques pouvant être exécutées par carte d’achat dévoilées
13/06/2023
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Précisions sur la déductibilité des dépenses de travaux d’aménagement interne
08/06/2023
Public - Public
Compétence en premier et dernier ressort du TA : nouvelles précisions du Conseil d’État
07/06/2023
Public - Public
Achats de gaz : obligation pour les fournisseurs de participer à la procédure d’agrégation de la demande
07/06/2023
Public - Public
Mise en place de la Commission de réflexion stratégique chargée de préfigurer le plan décennal « soins palliatifs, prise en charge de la douleur et accompagnement de la fin de vie en France »
07/06/2023
Affaires - Banque et Finance
Aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
07/06/2023
Affaires - Affaires, Sociétés
Concentrations : la Commission adopte un nouveau paquet simplification
07/06/2023
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales : Bercy publie ses commentaires !
05/06/2023