Veille JURIDIQUE

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Public - Public
Sanctions disciplinaires : précisions sur la possible prise en compte de l’altération du discernement au moment des faits
Publié le 09 Mars 2023
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Affaires - Banque et Finance
Seuils de l'usure applicables à compter du 1er mars 2023
Publié le 09 Mars 2023
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Public - Public
Évolutions des rubriques, nouvelles prescriptions : les activités déchets et traitement du bois changent dans la nomenclature des ICPE
Publié le 07 Mars 2023
Image Par Clément Ravel et Carla Roth, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL
Public - Public
L’augmentation du volume d’électricité nucléaire cédé par EDF en 2022 à ses concurrents jugée légale par le Conseil d’État
Publié le 06 Mars 2023
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Public - Public
Pesticides : modifications des limites maximales de résidus
Publié le 06 Mars 2023
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Public - Public
Novel food : canarium Ovatum Engl.
Publié le 06 Mars 2023
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Public - Public
« Trentième indivisible » : le Comité européen des droits sociaux dénonce une limitation du droit de grève contraire au...
Publié le 02 Mars 2023
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Public - Public
Novel food : nouvelles autorisations de mise sur le marché
Publié le 02 Mars 2023
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Public - Public
AOP : enregistrement de la Châtaigne des Cévennes
Publié le 02 Mars 2023
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Public - Public
Dispense de conclusions du rapporteur public : précisions sur l’information des parties
Publié le 01 Mars 2023