Veille JURIDIQUE

Public - Public
Audiovisuel : une proposition de loi pour « préserver la souveraineté audiovisuelle de notre pays »
17/05/2023
Public - Public
Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur l’avis du conseil de discipline
16/05/2023
Affaires - Transport / Civil - Personnes et familles
Nullité, à l’égard du consommateur ou du non-professionnel, des clauses limitant leur droit à réparation
16/05/2023
Public - Public
Droit à la communication du dossier : le fonctionnaire doit pouvoir « se défendre utilement »
16/05/2023
Public - Public
Accès aux médicaments « innovants » : une expérimentation lancée pour deux ans
16/05/2023
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La Revue des loyers de mai est en ligne
16/05/2023
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Régime des brevets et actifs incorporels assimilés : mise à jour des commentaires administratifs
15/05/2023
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Accession sociale à la propriété : actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant droit au taux réduit de TVA pour l’année 2023
12/05/2023
Public - Public
Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique avant de confirmer la requête via Télérecours
10/05/2023
Public - Public
Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits antérieurs à sa nomination
10/05/2023