Veille JURIDIQUE

Affaires - Commercial
Personnes éligibles à la procédure collective : notion de professionnel indépendant
22/09/2017
Pénal - Pénal / Public - Public
Assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion : renvoi d’une QPC
22/09/2017
Public - Public
Dommage de travaux publics : la victime doit prouver un lien de cause à effet
22/09/2017
Affaires - Sociétés, Commercial
Réalisation des actifs de la procédure collective et licitation d'un immeuble indivis
21/09/2017
Civil - Civil
Mouvement de grève du barreau Paris : un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil
21/09/2017
Affaires - Affaires, Sociétés
De la liberté pour le fournisseur à la tête d’un réseau de distribution sélective d’interdire la commercialisation de ses produits sur une marketplace
21/09/2017
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La Stratégie Logement du gouvernement dévoilée
20/09/2017
Public - Public
Sale temps pour Jean-Claude Decaux
20/09/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
113e Congrès des notaires : les propositions de la commission #Solidarité
20/09/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Application de l'abattement renforcé aux PME reprenant une activité après leur création ou acquisition
20/09/2017