Veille JURIDIQUE

Affaires - Sociétés, Commercial
Reprise des instances en paiement après déclaration de créances : pas d'application aux créances dont le débiteur est bénéficiaire
22/09/2017
Pénal - Pénal
Contrôle d'identité : la référence au plan "Vigipirate" et à l'état d'urgence est insuffisante pour les justifier
22/09/2017
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Recours contentieux à l'encontre d'un permis de démolir : fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme
22/09/2017
Affaires - Sociétés
Dénomination d’une SCP : quid de l’utilisation du nom d’un associé décédé ?
22/09/2017
Affaires - Commercial
Personnes éligibles à la procédure collective : notion de professionnel indépendant
22/09/2017
Pénal - Pénal / Public - Public
Assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion : renvoi d’une QPC
22/09/2017
Public - Public
Dommage de travaux publics : la victime doit prouver un lien de cause à effet
22/09/2017
Affaires - Sociétés, Commercial
Réalisation des actifs de la procédure collective et licitation d'un immeuble indivis
21/09/2017
Civil - Civil
Mouvement de grève du barreau Paris : un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil
21/09/2017
Affaires - Affaires, Sociétés
De la liberté pour le fournisseur à la tête d’un réseau de distribution sélective d’interdire la commercialisation de ses produits sur une marketplace
21/09/2017