Veille JURIDIQUE

Public - Public
Délégation de service public : nullité de la procédure pour défaut d'information des critères de choix des offres
18/09/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
113e Congrès des notaires : c'est parti pour trois jours de débats autour des mutations de la société
18/09/2017
Travail et social - Travail et social
Un an de jurisprudence sociale 2016/2017 : le point sur les arrêts marquants
18/09/2017
Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1782
18/09/2017
Public - Public
Médicaments vétérinaires : classification de l’alaréline et de la bromélaïne
15/09/2017
Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Vente immobilière : méthodes d'investigation du diagnostiqueur immobilier concernant la présence d'amiante
15/09/2017
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Validité d'un règlement de copropriété fixant des tantièmes de propriété, non pas par lot, mais par bloc d'immeuble
15/09/2017
Public - Public
Annulation du retrait d'agrément en qualité d'aumônier des prisons de culte musulman à un imam "fiché S"
15/09/2017
Public - Public
Photovoltaïque : le décret "moratoire" est inopérant pour les conventions de raccordement acceptées avant le 10 décembre 2010
14/09/2017
Pénal - Pénal
Déchéance du pourvoi formé contre l'exécution d'un mandat d'arrêt européen pour défaut de signature du demandeur
14/09/2017