Veille JURIDIQUE

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Civil - Bien et patrimoine
APL : prise en compte des enfants en situation de résidence alternée pour le calcul de l'aide
Publié le 08 Août 2017
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Public - Public
Nouvelle IGP concernant un houblon de Slovénie
Publié le 08 Août 2017
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Public - Public
Recours administratif formé dans le délai de recours contentieux par une personne que le demandeur a mandatée à cet effet
Publié le 08 Août 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
Amende fiscale prévue à l’article 1791 du CGI : les prescriptions du Code pénal sur l’individualisation de la peine sont inapplicables
Publié le 07 Août 2017
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Public - Public
Modalités d'appréciation par le juge du caractère manifestement excessif des pénalités de retard
Publié le 07 Août 2017
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Civil - Civil, Bien et patrimoine
Reprise illicite du logement : droit à indemnisation du locataire
Publié le 07 Août 2017
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Affaires - Commercial
Formation continue des administrateurs et mandataires judiciaires : modalités de mise en œuvre précisées
Publié le 07 Août 2017
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Affaires - Affaires
Délits de presse : personne morale et principe de spécialité
Publié le 04 Août 2017
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Pénal - Pénal
Publication d'un décret modifiant le traitement d'antécédents judiciaires
Publié le 04 Août 2017
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Civil - Civil
Appel et exceptions d’incompétence : clarifications relatives à l’entrée en vigueur de la réforme
Publié le 04 Août 2017