Veille JURIDIQUE

Public - Public
Transfert "Dublin" : pas de définition légale des risques de fuite du demandeur, pas de rétention administrative
29/09/2017
Pénal - Pénal
Budget de la Justice 2018 : des crédits en hausse pour lancer les réformes
28/09/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conventions entre époux : à conclure uniquement pendant l'instance, et non avant, sous peine de nullité !
28/09/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Méconnaissance par le juge du champ d'application d'une convention fiscale internationale : motif d'ordre public
28/09/2017
Affaires - Commercial
Recours contre les ordonnances du juge-commissaire autorisant la cession de biens en liquidation judiciaire
28/09/2017
Pénal - Pénal
Renseignements transmis par les attachés de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques et fondement à la déclaration de culpabilité
28/09/2017
Public - Public
Coup de rabot sur les contrats aidés : le gouvernement tente de rassurer les collectivités
28/09/2017
Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2017
28/09/2017
Public - Public
Transfert de compétence « eau » et « assainissement » : la Place Beauvau pose de nouvelles balises
28/09/2017
Public - Public
Référé et risque financier pour la collectivité : le Conseil d’État affine son examen des conditions d’urgence
27/09/2017