Veille JURIDIQUE

Image article
Affaires - Sociétés
Fugue d’un patient en soins psychiatriques : la Cour de cassation rappelle les exigences du certificat médical
Publié le 25 Juin 2025
Image article
Fiscalité - Fiscalité
Locations saisonnières : vers une double imposition confirmée
Publié le 25 Juin 2025
Image article
Affaires - Affaires, Commercial
Loyers d’avance dans les baux commerciaux : pas de baisse automatique de la valeur locative
Publié le 24 Juin 2025
Image article
Civil - Bien et patrimoine
Régime TVA des œuvres d’art : l’administration précise les nouvelles règles applicables à compter de 2025
Publié le 24 Juin 2025
Image article
Pénal - Pénal
Incompétence d'une cour criminelle départementale en matière d’inceste : une faille de procédure révélée à l’audience
Publié le 23 Juin 2025
Image article
Travail et social - Travail et social
Nouvelle liste des métiers en tension : recentrage sur les secteurs clés de l’économie
Publié le 23 Juin 2025
Image article
Affaires - Affaires, Sociétés
Un exploitant de centre équestre ne peut se prévaloir du statut de consommateur pour la construction d’un manège
Publié le 20 Juin 2025
Image article
Immobilier - Immobilier
Prescription du recours contre le fournisseur : la Cour de cassation précise le point de départ
Publié le 20 Juin 2025
Image article
Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
L'obligation de diligence du courtier en crédit confirmée par la Cour d’appel de Paris
Publié le 19 Juin 2025
Image article
Pénal - Pénal
Renforcement de la lutte contre le narcotrafic : deux lois majeures entrent en vigueur
Publié le 19 Juin 2025