Veille JURIDIQUE

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Assouplissement du déplafonnement pour modification des facteurs locaux de commercialité
06/11/2025
Civil - Civil, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur l’exonération de plus-value lors d’une cession en indivision successorale
06/11/2025
Travail et social - Travail et social
Évolution des règles de fractionnement des congés payés dans le BTP : un cadre à manier avec vigilance
05/11/2025
Affaires - Affaires, Sociétés
Validité d’un bail rural conclu par un seul époux grâce à la gestion d’affaires
05/11/2025
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Prescription trentenaire et servitude de passage : une précision en matière d’enclave
04/11/2025
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Responsabilité décennale : une approche renforcée de l’imputabilité dans la jurisprudence récente
31/10/2025
Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
La précision d’une offre de cession de parts sociales : une appréciation renouvelée par la Cour de cassation
29/10/2025
Travail et social - Travail et social
Confirmation jurisprudentielle : l’indemnité de précarité reste acquise malgré la requalification du CDD
24/10/2025
Travail et social - Travail et social
Canicules et conditions de travail : de nouvelles obligations renforcées pour les employeurs
21/10/2025
Affaires - Affaires, Commercial
Procédure collective et bail commercial : quelles sont les possibilités de résiliation ?
21/10/2025